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Article 1 : Dénomination

Il est fondé entre les soussignés et formé avec les personnes physiques et morales qui adhéreront aux présents statuts, une association dénommée France Créa Dons et régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 : Objet

Aider les personnes porteuses d’idées entrepreneuriales et de projets de création d’entreprises à concrétiser leurs intentions en leur apportant des dons en nature par l’intermédiaire d’un réseau d’entreprises donatrices partenaires de France Créa Dons.

Ainsi, France Créa Dons cherchera à développer un réseau d’entreprises partenaires qui s’engageront à apporter des dons en nature aux porteurs de projets sélectionnés par France Créa Dons.

De plus, l’association France Créa Dons cherchera à faciliter l’entrepreneuriat en nouant des partenariats avec les réseaux de conseil, de formation, d’accompagnement et de financement à la création d’entreprises en France, qui proposeront à France Créa Dons des projets entrepreneuriaux éligibles à son dispositif.

L’association France Créa Dons restera, dans tous les cas, souveraine dans la sélection des projets qui lui seront proposés par ses partenaires.

Afin d’augmenter la notoriété, l’efficacité de France Créa Dons et les liens avec ses partenaires, l’association France Créa Dons organisera, entre autres, des manifestations, soirées de gala et participera à des conférences, salons, débats liés à la création d’entreprises.

L’association exercera son activité sur l’ensemble du territoire français.

Article 3 : Siège Social

Le siège de l'association est fixé au 102 chemin des Pativerdans – 74340 Samoëns.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Admission

Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration et payer une cotisation annuelle.

Article 6 : Composition de l’association

L’association se compose de :

  • Membres fondateurs

  • Membres actifs

  • Membres d’honneur

  • Membres bienfaiteurs

- Sont membres fondateurs les personnes signataires des présents statuts.

- Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui participent aux activités statutaires de l’association.

- Sont membres d’honneurs les personnes physiques ou morales auxquelles ce titre est attribué par le Conseil d’Administration pour service rendu à l’association.

- Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui feront des dons à l’association.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • Démission

  • Décès

  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave (comportement indigne aux valeurs de France Créa Dons). Celle-ci sera prononcée après avoir entendu les explications du membre de l’association, qui aura été préalablement invité par tout moyen, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

  • Les cotisations des membres

  • Les subventions diverses

  • les dons

  • Les recettes des manifestations exceptionnelles

  • Toutes ressources autorisées par la loi et règlements en vigueur

  • Les ventes faites aux membres

Article 9 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration.

Ce dernier se compose, à la création de l’association, de trois membres élus par l’assemblée générale pour six ans et rééligibles :

  • Le Président

  • Le Trésorier

  • Le Secrétaire

  • Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il organise les activités de l’association. Il préside l’assemblée générale et présente le rapport moral de l’association.

Il peut, pour un acte précis et de façon temporaire, déléguer son pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration.

  • Le Trésorier est chargé de tenir la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements sous la surveillance du Président. Il reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu’il effectue et en rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.

  • Le Secrétaire est chargé de l’administration de l’association et de son secrétariat général

Les membres fondateurs de France Créa Dons seront durant toute la durée de l’association, membres de droit du Conseil d’Administration, sans qu’il soit besoin que l’assemblée générale de l’association ait à se prononcer sur cette disposition. Un membre fondateur pourra perdre sa qualité de membre du Conseil d’Administration dans les cas prévus à l’article 7.

Par décision de l’Assemblée Générale Annuelle, le nombre de membres du Conseil d’Administration pourra augmenter au-delà des trois membres fondateurs, autant que de besoin, en fonction du développement de l’association.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration ne pourra pas toutefois excéder douze membres au maximum.

A l’exception des trois membres fondateurs, signataires des présents statuts, les éventuels autres membres du Conseil d’Administration seront élus par l’assemblée générale pour six ans et leur renouvellement se fera par tiers (par tirage au sort), afin de garantir une continuité des travaux du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Le Conseil d’Administration peut se réunir par voie dématérialisée (visioconférence) dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité.

Le vote par procuration est possible dans la limite de deux procurations pour chacun des membres du Conseil d’Administration présents.

Article 10 : Convocation aux Assemblées Générales

L’assemblée générale se réunit chaque année. Elle comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation annuelle.

Une convocation sera envoyée, par tout moyen, au minimum quinze jours avant la réunion.

Le Président, assisté par les autres membres du Conseil d’Administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le Trésorier de l’association rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée élit chaque année les membres du Conseil d’Administration de l’association dont le mandat arrive à expiration.

Un procès-verbal sera établi. Il est signé par le Président, le Trésorier et le Secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Concernant les décisions modifiant une disposition statuaire, la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés est requise.

Le vote par procuration est possible dans la limite de deux procurations pour chacun des membres présents.

Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité.

Article 11 : Dispositions communes aux Assemblées Générales

Les Assemblées Générales comprennent les membres fondateurs, les membres actifs, les membres d’honneur ainsi que les membres bienfaiteurs. Elles se réunissent au siège social de l’Association ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d’Administration.

Le Président préside les Assemblées Générales.

La fonction de Secrétaire de séance est remplie par le Secrétaire de l’association, ou en cas d’absence, par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association entrant en séance et certifiée par le Président ainsi que le Secrétaire de séance.

Ne pourront être abordées lors des Assemblées Générales que les questions portées à l’ordre du jour.

Les Assemblées Générales peuvent se tenir par voie dématérialisée (visioconférence) dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Article 12 : Assemblée Générale Ordinaire

Elle se réunit chaque année sur convocation du Conseil d’Administration.

Le Président y expose la situation morale de l’Association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le compte de résultat à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à mains levées, des membres du Conseil d’Administration, conformément à l’article 9.

Article 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président pour délibérer sur des questions urgentes ou exceptionnelles, ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.

L’assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider de modifier les dispositions des présents statuts.

Article 14 : Délibérations aux Assemblées Générales

Le vote par procuration est possible dans la limite de deux procurations pour chacun des membres présents.

  • Pour délibérer valablement, une Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) doit compter la présence effective ou représentée d’au moins le quart de ses membres. Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une A.G.O. est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, dans les formes prévues par l’article 10.

Lors de cette seconde A.G.O., elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

  • Pour délibérer valablement, une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) doit compter la présence effective ou représentée d’au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf pour les décisions modifiant une disposition statuaire où la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés est requise.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une A.G.E. est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, dans les formes prévues par l’article 10.

Lors de cette seconde A.G.E., elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Lors des délibérations dans les A.G.O. et les A.G.E., le Président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité.

Article 15 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire et en assurera l’application et l’évolution.

Article 16 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

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